Dans les cas prévus par la loi, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.
L’article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit que ce paiement ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, soit 3 000 euros.
La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale, ni si plusieurs infractions ont été constatées simultanément dès lors que l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.
Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date de son paiement :
- minoré si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ;
- au taux normal si l’amende est acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ;
- majorée à défaut de paiement dans le délai de quarante-cinq jours ou d’envoi d’une requête tendant à son exonération.
