La peine d’emprisonnement sanctionne un délit, contrairement à la réclusion criminelle qui sanctionne un crime.
L’article 132-1 du Code pénal inscrit l’obligation d’individualisation de toutes les peines, notamment la peine d’emprisonnement, prononcées : « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Concernant la nature et le quantum des peines encourues, les limites fixées par la loi résultent essentiellement des textes d’incrimination.
La peine d’emprisonnement est prononcé par le Tribunal correctionnel, avec ou sans mandat de dépôt.
Le mandat de dépôt est l‘ordre donné par un juge au chef ou au directeur d’une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou un mis en examen placé en détention provisoire.
Ainsi, une personne présente lors de son procès peut se voir délivrer un mandat de dépôt à l’audience. Elle est alors conduite en prison à l’issue de son procès.
Une personne peut également être condamnée à de la prison ferme sans mandat de dépôt. Cela signifie qu’elle n’est pas incarcérée à l’issue de l’audience. Elle pourra alors éventuellement bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine décidée par le Juge d’Application des peines (JAP).
