La Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour statuer sur tous les pourvois formés contre les décisions rendues par les juridictions répressives en dernier ressort (C. pr. pén., art. 567 et s.).
Cour de cassation
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour statuer sur tous les pourvois formés contre les décisions rendues par les juridictions répressives en dernier ressort (C. pr. pén., art. 567 et s.).