Les appels téléphoniques malveillants, selon le Code pénal
L’article 222-16 du Code pénal prévoit que :
« les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Les éléments constitutifs de l’infraction
Les faits de harcèlement téléphonique constituent des violences et doivent être poursuivis comme telles lorsqu’il est établi que les actes réalisés ont été de nature à créer un choc émotif chez leur victime (Cass. crim., 3 mars 1992, Bull. crim. n° 95).
Cependant, l’article 222-16 du Code pénal punit également les appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, c’est-à-dire sans exiger la constatation chez la victime d’une ITT ou même d’une atteinte quelconque à son intégrité physique ou psychique.
Il n’est pas nécessaire que les appels téléphoniques touchent directement la victime. L’infraction peut également être réalisée lorsque les appels ont été adressés à une boîte vocale ou à un répondeur car cela ne modifie en rien leur caractère malveillant(Cass. crim., 20 févr. 2002, Bull. crim. n° 37). Le délit est également caractérisé, alors même que la personne destinataire des appels ne serait pas celle à qui l’auteur voulait nuire(Cass. crim., 25 oct. 2000, Bull. crim. n° 310).
Les appels téléphoniques doivent être réitérés. Il a par exemple été jugé que deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération (Cass. crim., 4 mars 2003, Bull. crim. n° 57).
La peine
Les appels téléphoniques malveillants sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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