Les infractions à la législation des stupéfiants vont de la simple consommation (Article L.3421-1 du Code de la santé publique) jusqu’à des crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité (Article 222-34 du Code pénal).
Le trafic de stupéfiants selon le Code pénal
Les infractions spécifiques au trafic de stupéfiants sont définies à l’article 222-37 du Code pénal :
« Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ».
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Le délit de transport
Il consiste en le fait de déplacer des produits stupéfiants d’un point à un autre et est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
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Le délit de détention
Il consiste en le fait d’être en possession de stupéfiants sur soi-même ou à son domicile.
La Cour de cassation a précisé que :
« les dispositions spéciales de l’article L. 3421-1 du CSP excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu » (Cass. crim., 14 mars 2017, à paraître, n° 16-81.805).
Il n’est donc permis de condamner une personne du chef de détention illicite de stupéfiants qu’en caractérisant des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu (Cass. crim., 16 sept. 2014, n° 14-90.036).
La détention de produits stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
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Le délit d’offre de stupéfiants
Il consiste en le simple fait de proposer des stupéfiants à un tiers.
L’offre de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
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Le délit de cession de stupéfiants
Le délit de cession de stupéfiant vise la vente de produit stupéfiant à un ou des tiers.
La cession illicite de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
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Le délit d’acquisition
L’acquisition consiste en l’achat de produit stupéfiant avec pour intention de le revendre et non simplement pour sa consommation personnelle.
Il est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
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