La conduite sans permis selon le Code pénal
L’article L221-2 du Code pénal définit la conduite sans permis de conduire comme:
« le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ».
Toute personne coupable de l’infraction de conduite sans permis de conduire encourt les peines complémentaires prévues à l’article L22-1 du Code pénal, notamment l’immobilisation du véhicule ou sa confiscation.
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