- Les délais de prescription
Sauf en matière de crimes contre l’humanité et pour certaines infractions militaires, l’action publique peut s’éteindre par l’effet du temps.
Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de la prescription de l’action publique est :
- de vingt ans pour les crimes (CPP, art. 7, al. 1er. – contre dix ans auparavant) ;
- de six ans pour les délits (CPP, art. 8. – au lieu de trois ans) ;
- d’un an pour les contraventions (CPP, art. 9. – inchangé).
- Le point de départ du délai de prescription
En principe, le délai de la prescription de l’action publique a pour point de départ le jour où l’infraction a été commise (ou tentée lorsque la tentative est punissable).
Par exception, le point de départ peut être retardé. Il en va notamment ainsi, au regard de la loi, pour certaines infractions commises à l’encontre de mineurs, dont le délai commence à courir à la majorité de la victime (CPP, art. 9-1, al. 1er pour les crimes et art. 8, al. 2 et 3 pour les délits).
