Les menaces constituent une infraction pénale dans les conditions et avec les restrictions prévues par la loi. Elles sont définies par les articles 222-17 et 222-18 du Code Pénal.
Les menaces sans injonction délictuelle
L’article 222-17 du Code pénal prévoit que :
« la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ».
Les éléments constitutifs de l’infraction
Au titre de l’élément matériel, plusieurs conditions doivent être réunies :
- la menace doit porter sur un crime ou délit contre les personnes et dont la tentative est punissable ;
- le menace doit être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Au titre de l’élément moral, l’auteur des menaces doit avoir agi volontairement. Le caractère intentionnel est déduit des menaces.
La peine
Les menaces sans injonction sont punies d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Les menaces avec injonction délictuelle
L’article 222-18 du Code pénal dispose que :
« la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. »
Les éléments constitutifs de l’infraction
Au titre de l’élément matériel, plusieurs conditions doivent être réunies :
- la menace doit porter sur un crime ou délit contre les personnes ;
- la menace peut se matérialiser par n’importe quel moyen ;
- la menace doit être faite avec l’ordre de remplir une condition.
Au titre de l’élément moral, l’auteur des menaces doit avoir agi volontairement. Le caractère intentionnel est déduit des menaces.
La peine
Les menaces avec injonction délictuelle sont punies d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Les menaces contraventionnelles
L’article R-623-1 du Code pénal prévoit que :
« hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Une contravention de 3ème classe est définie par une amende forfaitaire de 68€, pouvant être minorée à 45€ ou majorée à 180€ en fonction du délai de paiement.
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