Viol

Le viol, selon le Code pénal

Le viol est « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Articles 222-23 et suivants du code pénal.

Les conditions du viol

Le viol implique nécessairement un acte de pénétration sexuelle de l’auteur sur la victime alors que celle-ci n’y a pas consenti.

L’auteur a eu la volonté d’imposer cet acte sexuel à la victime. L’absence de consentement de la victime peut résulter de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Sa passivité ne peut être considérée comme un consentement.

Le viol se distingue de l’agression sexuelle qui est retenue lorsqu’il n’y n’a pas eu de pénétration sexuelle ou lorsque celle-ci est le fait de la victime sur l’auteur et des atteintes sexuelles qui concernent des relations sexuelles consenties entre un majeur et un mineur.

La peine

La tentative de viol est punissable

La peine encourue est une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

La juridiction compétente est la cour d’Assises.