La Chambre de l’application des peines possède deux compositions distinctes – l’une classique, l’autre élargie, dotées, chacune, d’une compétence propre.
D’un point de vue général, la formation classique de la CHAPCA est compétente au regard des appels formés contre les jugements du JAP et du TAP rendus conformément aux articles 712-6 et 712-7.
Outre ce domaine de compétence générale, la CHAPCA, en sa formation classique, peut être directement saisie par le condamné si le débat contradictoire devant le JAP n’est pas intervenu dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande (C. pr. pén., art. D. 49-33 et D. 49-11) ; une saisine identique est prévue si le débat devant le TAP n’est pas non plus intervenu dans le délai fixé (C. pr. pén., art. D. 49-36).
S’agissant de la formation élargie, elle comprend, outre les trois magistrats professionnels – président et assesseurs –, deux membres de la société civile siégeant au sein de la CHAPCA comme assesseurs non professionnels. Elle est spécifiquement compétente pour connaître des appels formés contre les jugements du TAP de l’article 712-7 du code de procédure pénale (C. pr. pén., art. 712-13, al. 2).
