La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infraction statue sur les demandes d’indemnisation formulées par les victimes ou par leurs ayants droit.
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal judiciaire. La CIVI est composée de deux magistrats ainsi que d’une personne qualifiée pour résoudre les problèmes des victimes d’infractions.
Elle peut être saisie si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou si l’agresseur condamné à indemniser la victime n’est pas solvable. Dans ce cas, la CIVI pourra sous certaines conditions faire l’avance des indemnités (solidarité nationale).
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
Toute victime d’infraction peut être intégralement indemnisée des séquelles et des conséquences de l’accident quelles que soient ses ressources si :
- elle a été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois ;
- elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’exhibition sexuelle ;
- elle a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien elle peut saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Bénéficier de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ;
- Etre dans l’impossibilité d’obtenir une réparation suffisante de son préjudice (par exemple si l’auteur des faits est insolvable ou n’a pu être identifié) ;
- Se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.
Suite au dépôt de la demande d’indemnisation par la victime ou son avocat, le greffe de la CIVI transmet le dossier complet au Fonds de Garantie chargé de procéder à son étude.
Le délai d’étude du dossier est fixé à deux mois, à l’issue de cette période deux cas de figure peuvent se présenter :
- soit le Fonds de Garantie formule une offre d’indemnisation. Dans ce cas la victime dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre qui lui a été faite.
Une absence de réponse de la victime dans ce délai équivaut à un refus de l’offre. En cas d’acceptation, un constat d’accord est transmis par le Fonds de Garantie au président de la CIVI pour homologation.
Après l’homologation, le Fonds de Garantie dispose d’un délai d’un mois pour procéder au versement de l’indemnisation.
- soit le Fonds de Garantie refuse de formuler une offre d’indemnisation. Dans ce cas le Fonds de Garantie explique les raisons de son refus. La victime peut alors si elle le souhaite mettre en œuvre la procédure contentieuse devant la CIVI.
La phase contentieuse peut en effet être mise en œuvre par la victime en cas d’échec de la phase amiable soit en raison du désaccord de la victime sur le montant de l’indemnisation proposée par le Fonds de Garantie, soit en raison du refus de celui-ci de formuler toute proposition d’indemnisation.
Au cours de cette phase, ce n’est plus le Fonds de Garantie mais la CIVI qui est directement en charge de l’étude du dossier.
Elle peut demander la communication de toute information utile et convoquera la victime à une audience où celle-ci pourra se rendre en personne ou se faire représenter par un avocat.
A l’issue de la procédure, la CIVI rend une décision sur la demande d’indemnisation formulée par la victime.
Cette décision est susceptible d’appel par la victime dans un délai d’un mois après sa notification si celle-ci n’en est pas satisfaite.
