La victime peut se constituer par voie d’action ou de manière incidente.
- La constitution par voie d’action
La constitution de partie civile peut se faire par voie d’action :
- soit en délivrant une citation directe, par exploit d’huissier, devant la juridiction de jugement ;
- soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (qui peut prendre la forme d’une simple lettre).
- La constitution par voie d’intervention
La victime peut également se constituer de manière incidente, par voie d’intervention, et ce à tout moment de la procédure, mais jamais pour la première fois en appel :
- Elle peut le faire dès la phase d’enquête de police, avec l’accord du procureur de la République. Il suffit pour cela que la victime formule sa demande de restitution ou de dommages-intérêts auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal (CPP, art. 420-1, al. 2) ;
- Au stade de l’instruction, la partie civile peut intervenir par simple déclaration verbale ou par lettre. La constitution sera alors constatée par procès-verbal ;
- La victime peut encore se constituer partie civile avant l’audience, par déclaration au greffe (CPP, art. 419 et 420). L’article 420-1 du Code de procédure pénale autorise même la victime à se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au Tribunal 24 heures au moins avant la date de l’audience, lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages- intérêts ; elle doit alors joindre à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice ;
La constitution de partie civile peut enfin intervenir pendant l’audience de première instance, par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions (CPP, art. 419).
