Pour rappel :
La première violation des interdictions de déplacement (hors motif dérogatoire) demeure punie de l’amende pour les contraventions de quatrième classe, soit 135€.
Le décret N°2020-357 du 28 mars 2020 précise le montant de la contravention en cas de récidive sous 15 jours suivant la première contravention de la violation des interdictions de déplacement, désormais portée à 200€ (ou 400€ en cas de majoration).
Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 259 du Code de procédure pénale.
Si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours :
- Les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750€
Ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général et de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
Les délais de contestation
Si vous souhaitez contester l’infraction, il ne faut pas payer l’amende.
En effet, par principe, le paiement d’une contravention entraine l’extinction de l’action publique, la conséquence étant alors qu’aucun acte pénal ne peut plus être accompli, conformément à l’article 529 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
La seule différence par rapport à la procédure de contestation classique est le délai de contestation.
Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance de 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle envoyés par l’ANTAI à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d’amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
Le délai de contestation des avis d’amende forfaitaire majorée passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
La procédure de contestation
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, mon Cabinet se propose de vous accompagner pour rédiger et formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public.
Une fois l’Officier du Ministère public saisi, celui-ci a deux solutions :
- Soit classer le dossier estimant que l’infraction n’est finalement pas caractérisée ;
- Soit saisir le juge de police d’une prochaine audience pénale. Le Tribunal de police est, en principe, censé convoquer la personne verbalisée pour étudier le dossier, permettre un débat contradictoire et décider ensuite soit d’une relaxe, soit d’une amende majorée s’il estime l’infraction constituée.
Mon Cabinet se propose de vous assister lors de cette audience.
En temps de crise sanitaire, et pour éviter l’engorgement des tribunaux, le juge peut faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle, qui lui permet de prendre sa décision sur la seule base du dossier, sans convoquer la personne verbalisée.
En cas de condamnation, l’amende peut être majorée à 375 €.
