La loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue créer la Cour criminelle.
Elle est compétente pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale.
Cette Cour sera également compétente pour le jugement des délits connexes. Elle ne sera en revanche pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.
La particularité de cette Cour est qu’elle sera composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la Cour d’appel.
Cette Cour criminelle n’existe toutefois, pour l’instant, qu’à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date.
