La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée pour les délits la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui pourra être d’une durée de quinze jours à six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru.
Le condamné sera autorisé à s’absenter de son domicile à des périodes déterminées par le JAP. En cas de non-respect de la mesure, le JAP pourra soit limiter les autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
