- L’effacement du casier judiciaire par l’effet du temps
Compte tenu des fonctions du casier judiciaire, la loi prévoit une durée d’inscription des mentions qui y figurent. Cette durée varie selon les bulletins du casier judiciaire.
L’effacement du bulletin n° 1 fait disparaître toute mention figurant dans votre casier judiciaire et même les juges ne peuvent plus avoir accès à vos antécédents judiciaires.
L’effacement du bulletin n° 1 entraîne l’effacement de toutes les mentions des bulletins n° 2 et n° 3.
Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, ne s’efface jamais.
L’effacement des condamnations intervient également automatiquement au décès du condamné ou au plus tard lorsqu’il a atteint l’âge de cent vingt ans.
Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.
- L’effacement du casier judiciaire anticipé
Vous pouvez demander le jour de l’audience, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
Si vous n’avez pas demandé à l’audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d’effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
En effet, l’effacement d’une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.
La demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.
L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
– Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie ;
– Proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
– Recours à la prostitution d’un mineur ;
– Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).
La demande doit être adressée :
– si aucun appel n’a eu lieu, au procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier Tribunal concerné ;
– ou, en cas d’appel ou de jugement par la Cour d’assises, au procureur général de la Cour d’appel.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s’il demeure à l’étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
