Le pourvoi en cassation est la voie de recours extraordinaire qui a pour objet de faire annuler, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, les jugements ou arrêts en dernier ressort rendus en violation d’une règle de droit (C. pr. pén., art. 567 et 591).
Elle est une voie de recours extraordinaire en ce qu’elle n’est ouverte que dans les cas déterminés par la loi.
- Les conditions de fond du pourvoi en cassation
Seules les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi :
– Sont incluses : les décisions de nature juridictionnelles émanant des juridictions d’instruction ou de jugement, de condamnation ou de relaxe, contradictoires ou par défaut, définitives ou avant dire droit ;
– Sont en revanche exclues : les ordonnances non juridictionnelles du juge d’instruction, la saisine de la juridiction interrégionale spécialisée, les mesures d’administration judiciaire ou encore les sanctions disciplinaires prises par un chef d’établissement pénitentiaire.
Les conditions pour former un pourvoi en cassation sont d’ :
- avoir un intérêt à la cassation, c’est-à-dire que la décision attaquée fasse grief au demandeur ;
- avoir été partie au procès.
- Les conditions de forme du pourvoi en cassation
> Les délais du pourvoi en cassation :
En vertu de l’article 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le délai de droit commun pour ce pourvoi est de cinq jours francs, c’est-à-dire du lendemain du jour de la décision jusqu’au lendemain du cinquième jour. Ce délai s’applique à toutes les parties et devant toutes les juridictions pénales, sauf disposition contraire.
Le point de départ du délai de pourvoi n’est pas le même selon que la décision attaquée a été rendue contradictoirement ou par défaut.
Il résulte de l’article 568 du Code de procédure pénale qu’à l’égard des jugements contradictoires le pourvoi court du jour du prononcé de la décision, sauf disposition contraire de la loi exigeant la signification de l’arrêt.
Si le dispositif attaqué a été rendu par défaut à l’égard de l’une des parties intéressées, le délai du pourvoi doit être calculé d’après les règles applicables aux jugements par défaut.
Aux termes de l’article 568 du Code de procédure pénale, « le délai du pourvoi contre les arrêts ou jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. À l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification ».
- Les effets du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation produit un double effet, suspensif et dévolutif. Il suspend l’exécution de la décision attaquée et il saisit la Cour de cassation de l’appréciation de la légalité de cette décision, dans les limites de la déclaration de pourvoi.
