La nomenclature Dintilhac prévoit différents types de préjudices, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.
- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les dépenses de santé actuelles : Ce poste de préjudice comprend l’indemnisation de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime (car non remboursés par les organismes sociaux – tels que les frais d’ostéopathe – ou remboursés partiellement).
Les pertes de gains professionnels actuels : Il s’agit d’indemniser les pertes de salaires subies par la victime entre le fait générateur et la date de consolidation. Cette indemnisation correspond à la réalité de la perte de revenus.
- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Les dépenses de santé futures : Ce poste couvre les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques qui sont prévisibles car rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation (séances de rééducation, frais d’analyses, prothèses…).
Pertes de gains professionnels futurs : Si la victime subit des pertes de revenus en raison de l’incapacité permanente dont elle souffre, cette perte doit être indemnisée. Cette perte est consécutive à la perte de l’emploi ou au passage à temps partiel. Pour les personnes jeunes, qui ne travaillent pas à la date du dommage, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte la perte des revenus professionnels.
Incidence professionnelle : Les pertes de gains professionnels futurs étant déjà indemnisées (cf. ci-dessus), ce poste correspond à ce que l’on pourrait appeler le préjudice de carrière, c’est-à-dire la dévalorisation de la personne sur le marché du travail, la perte de chance d’obtenir une promotion, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou encore la nécessité d’abandonner l’emploi antérieurement occupé pour en exercer un autre. Ce poste de préjudice couvre les frais de reclassement, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale ou par la victime, mais aussi la perte de retraite imputable à l’accident.
Frais de logement adaptés : Il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son appartement.
Frais de véhicule adaptés : Il s’agit du coût d’aménagement ou d’acquisition d’un véhicule adapté aux personnes handicapés. Il peut également s’agir du coût des déplacements en véhicules privés (taxis ou VSL par exemple).
Assistance par une tierce personne : Il s’agit de permettre l’indemnisation du besoin de recourir à quelqu’un pour effectuer les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…). Le besoin quotidien en tierce-personne est, en principe, fixé par l’expert sous la forme d’un nombre d’heures.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi).
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire : c’est-à-dire l’invalidité temporaire. Elle peut être partielle ou totale. Il s’agit d’indemniser l’invalidité subie par la victime, dans sa vie privée, entre l’accident et la consolidation, et donc la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.
Préjudice esthétique temporaire : Ce poste correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation. Cette atteinte est temporaire, mais elle peut être extrêmement traumatisante et préjudiciable. Ici encore, elle est fixée par un expert sur une échelle de 1 à 7.
Souffrances endurées (precium doloris) : Ce poste couvre les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées par un expert et fixées sur une échelle de 1 à 7. Pour la période qui suit la consolidation, les souffrances sont prises en compte dans le calcul du déficit fonctionnel permanent et ne sont donc plus distinctes.
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent : aussi appelé invalidité permanente partielle (IPP). Ce poste, fixé en pourcentage, cherche à indemniser le préjudice lié à l’incapacité en ce qu’elle touche à la vie personnelle de la victime.
Préjudice esthétique permanent : Il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrice, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.
Préjudice d’agrément : Ce poste vise uniquement à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir (marche, jardinage…). Il convient donc d’établir la pratique antérieure du sport ou des activités de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément.
Préjudices sexuels : Il vise à indemniser soit l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ou le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.
Préjudice d’établissement : Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à se marier, avoir des enfants, etc.).
Préjudices permanents exceptionnels : Il s’agit des préjudices particuliers à raison de la culture de la personne victime (personne japonaise qui ne peut plus s’incliner alors qu’il s’agit d’un signe de politesse) ou de la nature de l’accident, notamment lorsqu’il s’agit d’un accident collectif ou d’un attentat.
