Lorsqu’une instruction préparatoire est obligatoire, ou nécessaire pour compléter les constatations effectuées durant l’enquête de police, le Ministère public prend un réquisitoire introductif d’instance, aussi appelé réquisitoire aux fins d’informer, par lequel il saisit la juridiction d’instruction (C. pr. pén., art. 83).
Réquisitoire introductif
