Lorsque la CIVI déclare qu’elle n’est pas compétente, il est alors possible de saisir la SARVI qui a des conditions d’intervention moins strictes.
Plusieurs conditions sont requises :
- Être une personne physique, les personnes morales (sociétés commerciales, associations etc) sont donc exclues ;
- Être en possession d’une décision pénale définitive, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi) ;
- Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur (la personne condamnée) dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive ;
- Adresser sa demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive ;
- Ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d’un an pour saisir le SARVI.
Le SARVI peut être saisi par courrier ou directement via le site internet.
Cette saisine implique de fournir :
- Le formulaire de demande d’aide au recouvrement ;
- La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA ;
- Une attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de l’auteur ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement ;
- La copie complète de la décision pénale, vous accordant des dommages et intérêts, revêtue de la formule exécutoire ;
- Certificat de non recours.
La demande sera ensuite étudiée dans un délai de 2 mois.
