Abstention de prendre des mesures pour combattre un sinistre
L’abstention de prendre des mesures pour combattre un sinistre, selon le Code pénal L’article 223-7 du Code pénal prévoit que : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de…