Abstention de prendre des mesures pour combattre un sinistre
LA LOI L’article 223-7 du Code pénal prévoit que : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des…