Appels téléphoniques malveillants réitérés
Les appels téléphoniques malveillants, selon le Code pénal L’article 222-16 du Code pénal prévoit que : « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les éléments…