Homicide involontaire
L’homicide involontaire selon le Code pénal L’article 221-6 du Code pénal incrimine : « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ». L’article 221-7 du…