Prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts selon le Code pénal Le législateur a prévu deux délits qui viennent sanctionner l’ingérence d’un fonctionnaire dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité en distinguant selon que le prévenu est en activité ou a cessé toute activité. L’article 432-12…