Requête en aménagement de peine sous la forme d’un hors débat
Le législateur mais également le pouvoir exécutif recommandent de recourir à la procédure dite de « hors-débat » afin de permettre aux condamnés ayant à subir une courte peine de pouvoir bénéficier utilement d’un aménagement de peine : « Aux termes de l’article 712-6 du code de procédure…